Conditions générales de vente
Vendeur
Patricia Dangui, Entrepreneur individuel (EI), SIRET : 938 187 580 00015. Contact : contact@chasetheyes.com. Coordonnées complètes : Mentions légales.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'achat, sur chasetheyes.com, d'une mini-expérience interactive personnalisée (« un moment ») que l'acheteur crée et envoie à un destinataire de son choix.
2. Prix
Chaque moment coûte 2,99 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
3. Paiement
Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement tiers, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. ChaseTheYes ne reçoit ni ne conserve jamais les coordonnées bancaires.
4. Livraison
Le moment est publié immédiatement après confirmation du paiement. Le lien destinataire est alors envoyé par email à l'acheteur, qui peut le transmettre.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case correspondante au paiement, l'acheteur demande expressément que son moment soit créé immédiatement et reconnaît renoncer à ce droit.
6. Contenu créé par l'utilisateur
L'acheteur est seul responsable du contenu qu'il saisit (prénoms, messages, questions, réponses). Tout contenu illicite, haineux, harcelant, menaçant ou à caractère sexuel est strictement interdit. ChaseTheYes se réserve le droit de retirer sans préavis tout moment signalé, sans remboursement, en cas de violation de cette règle.
7. Garanties légales
En tant que consommateur, tu bénéficies de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Tout défaut de conformité peut être signalé à contact@chasetheyes.com.
8. Durée de conservation
Les moments et leurs données sont conservés 12 mois à compter de leur création — voir notre politique de confidentialité pour le détail.
9. Remboursement
En cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l'accès à un moment payé, écris à contact@chasetheyes.com et un remboursement sera organisé.
10. MĂ©diateur de la consommation
Après une réclamation écrite auprès de notre service client restée infructueuse, le consommateur peut saisir gratuitement : [À COMPLÉTER].
11. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.